Amendement n° 125 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l’emploi ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.