Amendement n° 122 (Rect) au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de façon exhaustive ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot :

« décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.