Amendement n° 106 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.