Amendement n° 9 au texte n° 1475 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d’alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n’ont pas de valeur normative, et dont la remise n’est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.