Amendement

Amendement n° 8 au texte n° 1475 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Adopté

Déposé par Philippe Gosselin sur l’article 2 du texte n° 1475.

Déposé le
30 mai 2025
Décidé le
4 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l’absence d’une étude d’impact suffisante ou d’un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Gosselin · DR

Voir les 48 cosignataires

M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 8 — première lecture

Adopté

93 pour · 55 contre · 0 abstentions

4 juin 2025 · scrutin n° 2238

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale