Amendement n° 51 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Cour des comptes. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d’entreprises. En confiant cette mission à la Cour des comptes, il s’agit de disposer d’une analyse rigoureuse de l’impact économique, budgétaire et social de cette mesure. Le débat parlementaire qui suivra permettra d’en tirer toutes les conséquences éventuelles, dans un souci de bonne gestion des finances publiques et de justice fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.