Amendement n° 50 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte Dutreil".

Bien que la volonté de transparence soit légitime, cette obligation est redondante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.