Amendement n° 52 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Commission des prélèvement obligatoires. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondie et indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, qui concerne la transmission d’entreprises. En confiant cette mission à la Commission des prélèvements obligatoires, instance rattachée à la Cour des comptes et spécialisée dans l’analyse des dispositifs fiscaux et sociaux, il s’agit de mesurer l’efficacité réelle de cette mesure au regard de ses objectifs économiques, budgétaires et sociaux. Le débat devant les commissions des finances assurera un suivi démocratique et éclairé de cette évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.