Sous-amendement n° 31 au texte n° 1462 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.