Amendement n° 10 au texte n° 1462 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
TombéDéposé par Pierrick Courbon sur l’article premier du texte n° 1462.
- Déposé le
- 29 mai 2025
- Décidé le
- 4 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
«, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.
Il s'agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop large aux employeurs de refuser au donneur leur absence, sous des fondements - injustifiés - tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique.
Le présent amendement vise donc à garantir le caractère opérationnel de la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale