Amendement n° 614 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

"visant à mépriser les alternatives à l'A69".

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP rappelle que selon le 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement, des alternatives doivent être étudiées par la puissance publique avant qu'elle puisse envisager de porter atteinte aux espèces protégées.

L'exigence "qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante" à la dérogation envisagée doit être démontrée, ce qui n'est pas le cas pour le projet d'autoroute A69. Une alternative de réaménagement de la RN 126 a notamment été proposée depuis longtemps, et n'a pas été étudiée sérieusement. Une demande d'étude avait été faite concernant un réaménagement de la liason ferroviaire Toulouse-Castres mais a été balayée d'un revers de main par la présidente de la région Occitanie.

Les associations mobilisées contre le projet ont notamment travaillé avec des experts en urbanisme en vue de proposer des alternatives crédibles, mais celles-ci n'ont jamais été connsidérées par la puissance publique. Le projet de nouvelle liaison autoroutière aurait notamment pour conséquences de rendre le trajet Toulouse-Castres payant en voiture, alors qu'il aurait pu rester gratuit si la RN 126 avait été sécurisée et aménagée.

Ce sont des éléments d'intérêts général que les préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne n'ont pa spris en compte dans la délivrance des autorisations administratives. Pour toutes ces raisons, cet amendement rétabli la vérité en dénonçant l'absence totale de considération des alternatives à la construction de l'A69.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.