Amendement n° 258 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 2 de l’article unique vise à imposer par voie législative la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets autoroutiers visés, au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en se fondant sur des motifs généraux tels que la sécurité routière, le désenclavement territorial ou la cohésion des territoires.

Cette reconnaissance par la loi constitue une immixtion directe du législateur dans le contentieux administratif en cours, qui fait échec au juge chargé de contrôler la légalité des autorisations environnementales, et en particulier la démonstration de la RIIPM, condition juridique stricte issue du droit de l’Union européenne (directive « Habitats » 92/43/CEE).

En inscrivant dans la loi le fait que ces projets sont « réputés répondre » à la RIIPM, le texte substitue un raisonnement politique à une évaluation proportionnée, neutralise le contrôle de proportionnalité exigé par la jurisprudence nationale et européenne et prive les juridictions compétentes de leur rôle d’appréciation contextuelle de la nécessité du projet.

Par ailleurs, les motifs avancés dans l’alinéa 2 ne remplissent pas la condition d’un intérêt général impérieux au sens strict : la sécurité routière, le désenclavement ou la cohésion territoriale ne peuvent être invoqués de manière générique sans analyse circonstanciée des alternatives, des impacts et des effets cumulatifs. La suppression de cet alinéa est donc indispensable pour préserver l’autorité du juge administratif et empêcher que le législateur se transforme en organe de validation automatique de projets litigieux.

Elle constitue une garantie minimale du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.