Amendement n° 257 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'alinéa premier en ce qu’il valide rétroactivement deux arrêtés préfectoraux du 1er et du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse.

Ces arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 27 février 2025, sur le fondement de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), exigée pour justifier les atteintes à des espèces protégées et milieux naturels sensibles. La validation proposée intervient en pleine procédure contentieuse, et prive les requérants d’un recours effectif.

La suppression de cet alinéa vise à empêcher un précédent dangereux, qui autoriserait le législateur à désactiver, au cas par cas, les effets de décisions de justice dès lors qu’elles s’avèrent politiquement gênantes. Elle préserve le respect de l’État de droit et l’indépendance du juge administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.