Amendement n° 237 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :

« des »

les mots :

« toutes les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la portée des voies de recours préservées par le troisième alinéa de l’article unique. La rédaction actuelle laisse entendre que seules certaines fautes pourraient encore faire l’objet d’une action en responsabilité, sans garantir explicitement l’ouverture de toutes les voies contentieuses légitimes. Cette formulation vague entretient une incertitude juridique sur l’étendue réelle de la protection des justiciables, notamment ceux directement affectés par les conséquences environnementales, sanitaires ou foncières du projet A69.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté, en affirmant clairement que toutes les fautes doivent demeurer susceptibles d’engager la responsabilité des autorités concernées. Il s’agit d’une exigence minimale de sécurité juridique et de respect du droit à un recours effectif. Cette clarification vise à préserver le contrôle juridictionnel sur tous les manquements, notamment en matière de santé publique, de procédures administratives irrégulières, ou de dérogations excessives aux normes de protection de l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.