Amendement n° 236 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« l’examen de moyens distincts de ceux mentionnés au I ni, le cas échéant, à ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement poursuit un double objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif et éviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alors même que le cœur du contentieux est neutralisé.

L’article unique a pour effet principal de valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux, pourtant annulés par le juge administratif, en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Or, l’ensemble de la légalité de ces actes reposait précisément sur cette condition. Supprimer la possibilité de contester ce fondement revient à priver d’objet l’ensemble des autres moyens de droit que le texte prétend sauvegarder.

En maintenant cette formule, le texte crée l’apparence d’un équilibre constitutionnel, en laissant croire que des voies contentieuses resteraient ouvertes. Mais cette ouverture est purement formelle. Dès lors que la question centrale de la légalité environnementale est verrouillée par la validation, toute action fondée sur un autre motif devient théorique, voire illusoire.

La suppression proposée permet ainsi de révéler la véritable portée de l’article, en assumant que celui-ci ne tolère aucune discussion sérieuse sur la légalité des actes contestés. Cet amendement invite les parlementaires à ne pas cautionner ce simulacre de contrôle juridictionnel et à reconnaître que la texte ici proposée n’est pas conciliable avec les principes constitutionnels que les auteurs prétendent respecter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.