Amendement n° 231 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en tant que de besoin ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi. Cette formule constitue en réalité une clause d’activation souple, qui confère à la validation législative une portée discrétionnaire et juridiquement imprécise.

Elle permettrait au pouvoir réglementaire ou à l’administration de faire jouer rétroactivement la validation dès lors qu’un doute serait soulevé sur la légalité des arrêtés visés. Ce flou normatif contrevient aux exigences de précision et de clarté de la loi, rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence constante sur les lois de validation (notamment décisions n° 99-421 DC et n° 2014-695 DC).

En supprimant cette expression, le présent amendement vise à limiter les effets automatiques et insidieux de la validation rétroactive, en restreignant son application aux seuls cas strictement nécessaires et explicitement justifiés. Il s’agit ainsi de préserver un minimum de sécurité juridique et de ne pas transformer cette loi en instrument de régularisation générale et illimitée, ce qui serait manifestement contraire aux principes constitutionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.