Amendement n° 230 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Sont validés »

les mots :

« Ne sauraient être validés par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement proposé de reformuler l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, en particulier au regard du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le projet de loi en discussion vise à valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif en raison de l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant exigée par le droit national et le droit européen. Cette annulation fait l’objet d’un recours toujours pendant, que le texte cherche à désamorcer par la validation législative.

Le présent amendement rappelle qu’il est préférable, dans ce contexte, que le législateur n’intervienne pas dans une procédure juridictionnelle en cours dans le but d’en effacer les effets, sauf à porter atteinte à un principe constitutionnel fondamental. Il invite ainsi les parlementaires attachés à l’État de droit à se désolidariser de ce qui apparaît comme un précédent particulièrement grave de contournement du juge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.