Amendement n° 3473 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article 5 ter est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 211 3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement les exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321 1 du code de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application de l’article L. 253 1 du code rural et la pêche maritime, l’autorité administrative peut arrêter le programme d’actions mentionné au premier alinéa.

« 1° bis Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’application du dernier alinéa du 7° du II. Ces conditions permettent de s’assurer que le programme d’actions est proportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au 7° du I de l’article L. 1321 4, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimum d’une détermination des zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement. » ;

« 2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« II. – le I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans la lignée de la feuille de route captage, le présent amendement entend porter une approche plus pragmatique et réaliste face à l'enjeu de protection des 33000 captages.

Il faut privilégier une approche collective, concertée, pragmatique : en réunissant tout le monde autour de la table et en décidant collectivement, captage par captage, les actions à mettre en place.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.