Amendement n° 3467 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui prévoit la création d'un outil public de suivi des contrôles de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Bien que la transparence soit un objectif louable, cette mesure risque d'alourdir les procédures administratives sans apporter de réelles améliorations en matière de gestion des contrôles. Elle pourrait également entraîner une stigmatisation des contrôles et n'apporte pas de justification suffisante pour la nécessité d'un outil public dédié.

Les outils de suivi doivent être proportionnés et adaptés aux réalités du terrain, sans créer de nouvelles contraintes inutiles pour les agents de l'OFB et les acteurs économiques concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.