Amendement n° 3406 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse).

En renforçant leur déploiement dans un délai déterminé, le présent amendement donne une portée opérationnelle à la mesure 12 du Plan Eau, qui prévoit leur généralisation. Il permet ainsi de renforcer la prévention des risques sanitaires liés à la pollution de la ressource, tout en

intégrant les dynamiques agricoles et climatiques propres à chaque territoire.

L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui affirme l’importance d’une planification territoriale tenant compte du changement climatique, la reconnaissance d’un intérêt général attaché aux usages agricoles, et la nécessité de préserver la qualité de la ressource pour garantir durablement le potentiel de production agricole sur le long terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.