Amendement n° 3405 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mobilisation de solutions fondées sur la nature pour la régulation de la ressource, la restauration des milieux aquatiques et humides, et l’adaptation des territoires agricoles et forestiers au changement climatique, en articulation avec les documents de planification de la politique de l’eau ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à inscrire explicitement, dans les principes de la politique de l’eau, le recours aux solutions fondées sur la nature (SFN) comme levier d’action pour une gestion durable, sobre et résiliente de la ressource. Il complète les objectifs définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement en cohérence avec les orientations posées par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaît un intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et aux ouvrages de stockage, tout en affirmant l’importance de la planification.

Les solutions fondées sur la nature (telles que la restauration de zones humides, la renaturation des cours d'eau, la végétalisation des sols ou la désimperméabilisation, etc) offrent des réponses concrètes aux défis de l’adaptation climatique et de la régulation hydrologique. Leur inscription dans le droit de l’eau permettrait de favoriser leur prise en compte dans les documents de planification (SDAGE, SAGE, etc), ainsi que dans les projets d’aménagement portés par les collectivités et les acteurs agricoles.

L’amendement pose une orientation stratégique explicite, qui vise à élargir les outils d’intervention des politiques publiques de l’eau, dans un cadre de cohérence écologique, économique et territoriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.