Amendement n° 3241 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la baie de la Fresnaye.

Pourquoi cet amendement ?

Située dans l’est des Côtes d’Armor, sur la côte d’Emeraude, la baie de la Fresnaye est un estran d’environ 900 ha, privilégié pour la conchyliculture et notamment la culture des moules et des huîtres. Son périmètre hydrographique s’inscrit dans celui du SAGE Arguenon baie de la Fresnaye, représentant 20% de la surface de ce dernier.

Le contexte agricole de ce bassin versant côtier est prédominant.

Une majorité des systèmes d’exploitation en place sont de type élevage (67%), laitiers et hors-sols (porcines et avicoles).

Les cours d’eau se jetant dans la baie la Fresnaye ont connu de fortes teneurs en nitrates, dépassant les 100 mg/L au début des années 2000. Depuis une amélioration progressive de la qualité de l’eau au regard de la baisse de ces concentrations est observable, notamment sur le Frémur, principal contributeur d’eau douce vers la baie.

Pour cette rivière, l’objectif fixé à horizon 2027 est de 32mg/l (teneurs en nitrates exprimées en quantile 90). Un sous-objectif ciblant la période printanière « mai-août » (la plus à risques quant au développement des ulves) est ciblé à 22 mg/L.

Aujourd’hui les valeurs observées sont de 39 mg/L en valeur Q90 annuel.

Pour atteindre cet objectif et d'autres, plus ambitieux, il est important de ne pas autoriser l'implantation de nouveaux élevages industriels en amont de cette baie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.