Amendement n° 3082 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 172‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrôle programmé par les agents mentionnés à l’article L. 172 – 1 auprès d’une exploitation agricole doit faire l’objet d’une notification préalable à l’exploitant concerné, au moins une semaine avant l’intervention, sauf en cas de flagrance, de danger immédiat ou d’opération conjointe judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à imposer un délai de prévenance en cas de contrôle. L’obligation d’un délai de prévenance d’une semaine pour les visites programmées instaure une relation de transparence. Il a été travaillé avec la Coordination Rurale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.