Amendement n° 3016 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les atteintes verbales, physiques ou symboliques à l’encontre des agents de la police de l’environnement, les réponses administratives ou pénales apportées, et les dispositifs de prévention et de formation mis en œuvre.

Pourquoi cet amendement ?

Les agents de la police de l’environnement exercent notamment des missions essentielles de contrôle, de préservation de la biodiversité, de restauration des espaces protégés.

Cet amendement vise à instaurer la remise annuelle d’un rapport pour avoir une meilleure connaissance et des données chiffrées sur les atteintes physiques ou symboliques auxquelles ces agents peuvent faire face, pour améliorer leur protection dans leurs missions d’intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.