Amendement n° 3015 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission prévoyant que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les agriculteurs subissant des pertes d’exploitation résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées au niveau européen et qu'aucune alternative n'existe.

Si cette mesure peut sembler protectrice en apparence, elle constitue en réalité un très mauvais signal adressé au monde agricole en revenant sur le principe "pas d'interdiction sans solution" inscrit dans la loi d'orientation agricole.

En instaurant une logique de réparation a posteriori, cet amendement affaiblit la portée du principe inscrit dans la loi, fragilise la lisibilité de l'action publique et contribue à entretenir la défiance du monde agricole, qui attend des règles stables, prévisibles et applicables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.