Amendement n° 2950 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en effectifs et en moyens matériels de la police de l’environnement, notamment au sein de l’Office français de la biodiversité. Ce rapport identifie les zones sous-dotées et formule des recommandations en matière de renforcement des capacités opérationnelles.

Pourquoi cet amendement ?

L’OFB assure des missions de police de l’environnement, de connaissance et d’expertise sur la biodiversité, d’appui aux politiques publiques, de gestion et restauration des espaces protégés, de mobilisation des acteurs et des citoyens, de lutte contre la délinquance environnementale, dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins à la fois en effectifs et en moyens matériels nécessaires pour assurer ces différentes missions, et pour formuler des recommandations en matière de renforcement des capacités opérationnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.