Amendement n° 2949 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission visant à interdire la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent — y compris celles dont l’autorisation a simplement expiré.

En bloquant toute activité autour de ces substances sur le sol français, cette disposition risque de fragiliser notre tissu industriel, en particulier les entreprises qui opèrent dans le respect des règles sanitaires internationales, mais hors du marché européen.

Par ailleurs, en étendant l'interdiction aux substances dont l’autorisation a simplement expiré, sans distinction claire entre expiration, retrait ou réévaluation, la disposition crée une insécurité juridique problématique. Une substance peut voir son autorisation expirer sans être interdite, dans l’attente d’une nouvelle évaluation. Ce flou expose les acteurs économiques à des incertitudes réglementaires lourdes.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette disposition afin de préserver la cohérence du droit, la sécurité juridique des acteurs économiques, et la compétitivité de notre industrie, dans le respect du cadre réglementaire européen en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.