Amendement n° 2876 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
A discuterDéposé par Hélène Laporte sur l’article premier du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« qui respecte les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l'exigence de respect du plan Eco-Phyto par le plan d'action pluriannuel prévu à l'alinéa 36.
Le Plan Eco-Phyto, qui vise à diminuer drastiquement les utilisations de produits phytopharmaceutiques et intrants dans l'agriculture française, notamment avec un objectif de sortie du glyphosate, impose à nos agriculteurs une trajectoire irréaliste dont le respect strict serait de nature à accélérer la perte de souveraineté alimentaire française. C'est sur ce constat que le Gouvernement de Gabriel Attal a annoncé en 2024 la suspension de l'entrée en vigueur du troisième volet de ce plan.
Dans un tel contexte, il n'apparaît pas raisonnable d'insérer dans ce texte une notion de respect de ce plan qui, interprétée strictement, pourrait conduire à aggraver les entraves posées à l'exercice du métier d'agriculteur.
L'objectif de cette proposition de loi étant de lever ces entraves, le présent amendement contribue à préserver celui-ci.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002876. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale