Amendement n° 2489 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Haut Conseil de la santé publique ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut conseil de la santé publique soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et de santé publique très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Haut conseil de la santé publique pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer les polluants atmosphériques qui pourraient être rejetés tels que l’ammoniac, le méthane, les nitrates ou encore les résidus de pesticides. Par ailleurs, le Haut Conseil paraît tout à fait compétent pour mesurer les risques potentiels pour la santé des riverains (pollution de l’air, odeurs, risques microbiens), les impacts sur la qualité de l’eau potable, notamment en zone de captage, les problématiques de résistance antimicrobienne, liées à l’usage d’antibiotiques en élevage intensif.

Compte tenu de ces éléments, l’avis consultatif du Haut Conseil de la santé publique pour la délivrance ou non d’une autorisation environnementale paraît particulièrement pertinent.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.