Amendement n° 2458 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation de la Direction générale de la prévention des risques ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la Direction générale de la prévention de risques (DGPR) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

La DGPR évalue les risques chimiques, technologiques, ou naturels qui peuvent affecter la sécurité des travailleurs et des riverains.

Si la DGPR est parfois consultée dans le cadre de certaines demandes d'autorisations environnementales, en particulier lorsque les projets ou installations présentent des risques significatifs pour la santé, la sécurité publique, ou l’environnement, il apparaît indispensable qu’elle le soit de manière obligatoire dans cette procédure dérogatoire, notamment parce qu’il s’agit de projets d’élevage de grande envergure engendrant mécaniquement des impacts très importants sur l’environnement. De ce fait, la DGPR est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP proposent d’y ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.