Amendement n° 2454 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« dont un quorum représentant au moins 95 % du public directement concerné dans une zone géographique de dix kilomètres autour du projet, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de sécuriser la procédure dérogatoire de consultation du public contenue dans cet article. En effet, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des élevages industriels dans les territoires soient systématiquement conviés à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation considérant qu’une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets.

En l’espèce, il apparaît indispensable d’établir un quorum correspondant à minima à 95% de la population concernée par l’implantation d’un ICPE pour que la consultation puisse avoir lieu. Ce chiffre permet par ailleurs de prendre en compte une certaine souplesse pour les personnes qui ne pourraient être présentes le jour de la consultation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.