Amendement n° 2453 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les personnes pouvant être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires ou de santé publique font l’objet d’une invitation à la consultation par lettre recommandée délivrée par le représentant de l’État dans le département, dont l’envoi est à la charge du porteur du projet ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des ICPE dans les territoires soient systématiquement répertoriés et conviés nominativement à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation. En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets.

Ainsi, il est proposé que les personnes qui pourraient être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires et de santé publique par l’implantation d’une ferme-usine soient conviés à la consultation par une lettre recommandée remise en mains propres par le représentant de l'Etat dans le département concerné, et à la charge du porteur du projet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.