Amendement n° 2253 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑2. – À partir du 1er janvier 2030, ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.