Amendement n° 2230 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 octies qui conditionne, dans un délai d’un an, l’usage des ouvrages de stockage d’eau existants.

Cette mesure remettrait en cause l’utilisation de toutes les retenues déjà autorisées, en imposant des conditions floues, souvent impossibles à satisfaire, et dont certaines – comme le schéma biodiversité/climat – ne figurent même pas dans le code de l’environnement. Elle obligerait l’administration à réexaminer, en un temps record, l’ensemble des autorisations et déclarations existantes, créant ainsi une insécurité juridique généralisée pour les exploitants.

Au-delà de la complexité administrative, cette disposition aurait des conséquences économiques etmajeures : elle menacerait la pérennité de nombreuses filières agricoles et fragiliserait la production nationale, au risque d’augmenter la dépendance de la France aux importations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.