Amendement n° 2229 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative, les mots : « ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, à l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant l’objet de la déclaration » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs à l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage, au travail ou à l'activité faisant l'objet d'une déclaration.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.