Amendement n° 2198 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article.

Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation des cultures relevant du mode de production biologique ou en conversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvrages existants. Une telle disposition introduit une contrainte excessive, en restreignant de manière rigide les modalités d’accès à la ressource en eau pour une catégorie spécifique d’agriculteurs.

Le droit actuel permet déjà d’encadrer les usages de l’eau à travers des outils réglementaires adaptés (SAGE, SDAGE, autorisations de prélèvement, etc.), sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une telle restriction généralisée dans la loi.

L'objet de cette proposition de loi est de lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, pas d'en rajouter.

Le Groupe UDR soutient pleinement le travail de nos agriculteurs, qui font la fierté de notre pays.

Alors qu'ils accomplissent un métier difficile, il est nécessaire d'alléger au maximum les contraintes qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.