Amendement n° 2022 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« conseil d’appui à la protection des cultures »,

les mots :

« comité mentionné au II du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.