Amendement n° 2018 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Au début du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑1 A ainsi rédigé :

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 253‑1. – A. – Lorsque l’État interdit les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées, approuvées en application de la règlementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche de solutions alternatives et il se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique et d'amélioration rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.