Amendement n° 2009 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’une baisse d’au moins 15 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la vente de produits phytosanitaires sur les trois dernières années d’exercice ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou accompagnement vers des pratiques agroécologiques.

Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les objectifs portés par les plans Ecophyto et les attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il contribue également à renforcer la séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations adressées aux exploitants agricoles.

Son inscription dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.