Amendement n° 1999 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑6‑1. – Les interprofessions reconnues mentionnées aux articles L. 632‑1 à L. 632‑2, mettant en œuvre une contribution volontaire obligatoire prévue à l’article L. 632‑2 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues. Ce rapport précise notamment la répartition des financements par type d’action, les critères d’allocation des fonds et les bénéficiaires effectifs des soutiens accordés. Il est rendu public dans des conditions définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

La contribution volontaire obligatoire (CVO) constitue un outil central de financement des actions interprofessionnelles dans les filières agricoles. Toutefois, les modalités précises d’utilisation de ces fonds sont rarement rendues publiques, ce qui limite la lisibilité des priorités fixées et l’évaluation de l’impact des actions menées.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des CVO en imposant la publication annuelle d’un rapport détaillant leur affectation. Une telle exigence permettrait d’améliorer l’information des producteurs contributeurs, de favoriser un usage équitable des fonds collectés, et de garantir une meilleure redevabilité des interprofessions envers leurs membres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.