Amendement n° 1998 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Lisa Belluco · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des commissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifs est obligatoire. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Pourquoi cet amendement ?
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'ancien article 5 qui pourrait être réintroduit sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001998. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale