Amendement n° 1986 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« IV. – Les projets de modernisation des bâtiments d’élevage peuvent bénéficier d’un régime fiscal propre, défini par une loi de finances, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

« 1° Amélioration de la gestion des effluents pour limiter les impacts environnementaux ;

« 2° Renforcement des conditions de bien-être animal, notamment via une meilleure isolation thermique et ventilation ;

« 3° Mise en place de mesures renforcées de biosécurité et de prévention sanitaire ;

« 4° Optimisation de la performance énergétique des bâtiments ;

« 5° Adaptation des espaces aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la modernisation des bâtiments d’élevage en valorisant les projets qui intègrent simultanément plusieurs dimensions clés du développement durable dans l’élevage.

La modernisation des infrastructures d’élevage est un levier essentiel pour relever les défis environnementaux, sanitaires et sociaux auxquels la filière est confrontée.

En valorisant les projets qui répondent à ces cinq axes cumulativement, cet amendement assure que les aides publiques soutiennent des démarches intégrées, permettant un progrès systémique et cohérent dans la modernisation des élevages. Cette approche volontaire favorise ainsi l’engagement des éleveurs dans la transition agroécologique et sanitaire, en offrant un levier financier incitatif adapté à leurs besoins et aux enjeux du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.