Amendement n° 1985 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de conflit d’intérêt avéré pour un élu, est prononcée sa révocation immédiate le cas échéant du conseil d’administration d’une agence de l’eau, d’une commission locale de l’eau et du comité de bassin assortie de l’impossibilité de siéger à nouveau dans la commission pendant dix ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des différentes instances de gouvernance de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.