Amendement n° 1978 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’État se fixe comme objectif un passage biannuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations . »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à compléter ce dispositif par la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture, sous la responsabilité de l'État, veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’Etat se fixe comme objectif un passage biannuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations qui le souhaitent afin de leur permettre de bénéficier de conseils fréquents et d’un accompagnement de qualité.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers et de permettre un passage annuel sur les exploitations.

Cet amendement vise à mieux accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et vers le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.