Amendement n° 1976 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composition de la commission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3° du II du présent article, sa participation à la dite commission est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité de la dite commission. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.