Amendement n° 1886 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de proposer une offre de livraison sans frais. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer strictement les modalités commerciales applicables à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de prévention des risques associés à l’usage de ces produits.

Les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être considérés comme des marchandises ordinaires. Leur commercialisation, notamment à distance, doit être assortie de garanties spécifiques, afin d’éviter toute incitation promotionnelle ou avantage commercial de nature à en banaliser l’achat.

Dans cette perspective, l’interdiction des offres de livraison gratuite constitue une mesure cohérente avec les principes de précaution et de responsabilité qui doivent encadrer la distribution de ces substances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.