Amendement n° 1817 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d’imposer aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) le port apparent de leur arme de service lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles.

Une telle mesure, loin d’apaiser les tensions parfois existantes entre agents de l’OFB et professionnels du monde agricole, risque au contraire d’accroître la défiance, de rigidifier les rapports sur le terrain et d’entraver la conduite des missions de police de l’environnement dans un climat de dialogue et de coopération.Imposer cette visibilité dans le cadre de contrôles administratifs et techniques, souvent menés dans des exploitations familiales ou de petite taille, envoie un message contre-productif tant pour la protection de la biodiversité que pour le respect des agriculteurs.

Par ailleurs, les règles relatives à l’armement des agents de l’OFB relèvent déjà d’un cadre juridique strict, encadré par le code de l’environnement et le code de la sécurité intérieure. Elles prévoient des conditions précises, notamment liées au niveau de risque ou à la nature des missions. Il n’est ni nécessaire ni pertinent de rigidifier ce cadre par une obligation généralisée, indépendante de l’analyse des risques.

Plutôt que d’ajouter de la tension dans un contexte déjà sensible, les efforts doivent porter sur le renforcement du dialogue, la formation des agents, la médiation territoriale et la clarté des missions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.