Amendement n° 1562 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »

Pourquoi cet amendement ?

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires.

En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales.

Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, un moratoire sur l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes. Rappelons que parmi les élevages industriels relevant du régime d'autorisation ICPE, 70% sont concentrés dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. De plus, dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010. Un moratoire apparaît donc primordial pour les député.e.s du groupe LFI-NFP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.