Amendement n° 1538 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement adopté en commission introduit une restriction excessive à l’usage des ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, en réservant l’usage exclusif à l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle disposition créerait une inégalité injustifiée entre exploitations agricoles, sans tenir compte de la diversité des modèles de production. Elle compromettrait l’efficacité de la gestion de la ressource en eau, alors même que les ouvrages existants constituent un outil d’adaptation au changement climatique pour l’ensemble du monde agricole. Ce dispositif dogmatique nuirait à la cohérence des politiques publiques en matière d’eau et d’agriculture.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 5 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.