Amendement n° 1424 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 quater qui prévoit d’interdire tout financement des réserves de substitution par les agences de l’eau.

Une telle interdiction, formulée de manière générale et absolue, reviendrait à priver les territoires et les agriculteurs d’un outil pouvant s'avérer nécessaire dans le contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau. Les réserves de substitution, lorsqu’elles sont bien conçues, inscrites dans des projets de territoire concertés et adossées à des engagements de réduction des prélèvements estivaux, permettent de concilier production agricole, adaptation au changement climatique et préservation de la ressource.

Le soutien des agences de l’eau à ce type d’infrastructure ne constitue pas une fin en soi, mais un levier d’accompagnement de la transformation des pratiques agricoles. Ces financements peuvent être conditionnés à des critères stricts : optimisation des volumes stockés, partage de l’eau entre usages, amélioration des pratiques agronomiques, réduction de la pression sur les milieux naturels, et évaluation des impacts sur les bassins versants. Supprimer cette possibilité reviendrait à renoncer à un outil incitatif permettant d’orienter les projets vers un modèle plus durable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.